Conditions Générales de Vente et de Formation (CGV/CGF)

Conditions Générales de Vente et de Formation (CGV/CGF)

VALÉTUDO — SASU au capital de 1 000 € — 44 chemin du Château d’Eau, 38200 Seyssuel — SIRET 980 395 610 00010 — RCS Vienne — NAF 85.59A — Déclaration d’activité n° 84380962838 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) — contact@valetudo-academy.com — 06 21 23 72 00

1. Objet — Les présentes conditions régissent les actions de formation professionnelle continue (art. L.6313-1 et s. du Code du travail) dispensées par VALÉTUDO aux entreprises, établissements et employeurs. Elles sont annexées à chaque convention et disponibles sur demande.

2. Inscription — Toute inscription est formalisée par un devis puis une convention de formation précisant objectifs, programme, dates, durée, lieu, effectif, formateur et coût.

3. Délais d’accès — Inter-entreprises : inscription jusqu’à 7 jours avant le démarrage selon les places disponibles. Intra sur-mesure : 4 à 8 semaines après validation de la convention.

4. Prix et règlement — Prix en euros. Paiement dû à 30 jours après réception de la facture, par virement bancaire.

5. Rétractation — Délai de 14 jours à compter de la conclusion de la convention.

6. Facturation — Factures et attestations d’assiduité transmises ; pièces justificatives conservées 4 ans.

7. Pénalités de retard — Taux BCE majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), sans mise en demeure.

8. Annulation, report, résiliation — Indemnité de dédit : 50 % (moins de 2 semaines), 75 % (moins d’une semaine), 100 % (moins de 48 h) avant la formation. En cas d’empêchement de Valétudo : information écrite et report. Force majeure : recherche d’une solution raisonnable. Art. L.6354-1 : remboursement des sommes indûment perçues ; seules les prestations réalisées sont facturées.

9. Propriété intellectuelle — Supports protégés ; reproduction ou diffusion interdite sans accord écrit.

10. Accessibilité handicap — Formations accessibles aux personnes en situation de handicap ; référent Jean-Baptiste Luizet (coordonnées ci-dessus).

11. Réclamations — contact@valetudo-academy.com ; traitement selon la procédure interne. Médiation de la consommation non applicable entre professionnels.

12. Données personnelles — Traitées conformément au RGPD pour la gestion de la formation.

13. Droit applicable — Droit français ; Tribunal judiciaire de Vienne compétent à défaut d’accord amiable.